Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 628

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 35


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

croisés

par le mot :

conjoints

Objet

Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d'actions.