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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 631 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MAUREY, DENEUX, J.L. DUPONT et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 35


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.

Objet

 

Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'un seuil minimal en terme de montant d'investissements.

Cette contrainte incite certaines collectivités locales à augmenter inutilement le coût des projets qu'elles souhaitent mettre en œuvre afin de bénéficier d'une participation financière. Ainsi, dans certains cas, la part restant à la charge du maître d'ouvrage est d’autant plus faible que le montant total de l’investissement est  élevé.

Cette dérive nuit à l'utilisation optimale des deniers publics par les collectivités. Elle nuit également à termes au maître d'ouvrage qui, en réalisant un équipement plus important que nécessaire, doit assumer pour l'avenir un coût de fonctionnement plus élevé. Le présent amendement vise donc à interdire qu'une demande de subvention soit refusée parce qu'elle n'atteint pas un montant minimal.