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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 632 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16


Alinéa 12

remplacer le mot :

les

par le mot :

certains

Objet

L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de l'élaboration de ce schéma.

En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité inscrit dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.