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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 633 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCERON, AMOUDRY et J.L. DUPONT, Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16


Alinéa 5

après le mot :

suppression,

insérer les mots :

la création,

Objet

L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de  l'élaboration de ce schéma, il convient de viser expressément cette possibilité à l'article 16. 

Cet amendement est en outre cohérent avec d'autres dispositions qui autorisent ou encouragent, dans un souci d'aménagement équilibré et de solidarité territoriale, la création de syndicats de grande taille pour l'exercice de certaines compétences, comme en particulier :

- le nouvel article 34 bis du projet de loi, qui vise à assurer la coordination du dispositif de renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité avec les dispositions prévues à l'article 30 de ce texte;

- l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales créé  par l'article 23 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.