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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 635 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCERON, AMOUDRY, J.L. DUPONT et SOULAGE, Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou  du syndicat mixte ».

Objet

Dans l'esprit du renforcement de l'intercommunalité qui constitue l'objectif du chapitre III du titre III du projet de loi, et de l'article 31 qui concerne notamment le transfert du pouvoir de police en matière d'assainissement aux intercommunalités compétentes dans ce domaine,  il est également nécessaire de prévoir que les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques (d'origine industrielle, artisanale, agricole, etc...) dans les réseaux de collecte sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif (collecte des eaux usées), et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

En effet, ces autorisations sont très liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.