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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 644 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 31 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais
par les mots :
concomitamment aux maires des communes concernées
Objet
Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de décision.