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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 644

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 31


Alinéa 9

Remplacer les mots :

pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais

par les mots :

concomitamment aux maires des communes concernées

Objet

Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de décision.