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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 646 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY, J. BOYER et J.L. DUPONT, Mme N. GOULET, M. MERCERON et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 12


Alinéa 10

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

Objet

La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.

Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.

Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 50% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).