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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 647 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY, J. BOYER, J.L. DUPONT et MERCERON et Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 8

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

Objet

La création d'une procédure de regroupement de régions prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.

Pour acter la réunion de plusieurs régions en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des régions concernées.

Dans le cas contraire, une région comprenant 1 000 000 d'électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50% de votes favorables représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans cette région se verront imposer ce choix.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).