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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 648 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. AMOUDRY, J. BOYER, J.L. DUPONT et MERCERON, Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY et M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

Objet

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais cela ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d'EPCI de montagne.

Cet amendement précise que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne soient composés à la proportionnelle des communes et des EPCI classés de montagne.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.