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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 654 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. AMOUDRY, J. BOYER, J.L. DUPONT et MERCERON, Mmes N. GOULET et MORIN-DESAILLY et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être  institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier.

Objet

Les communes françaises adossées à une ville d'un pays voisin et constituant avec cette ville, un ensemble de plus de 450 000 habitants, sont confrontées à des problèmes de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de leur territoire.

Pour répondre à ces problématiques, elles doivent pouvoir se structurer en pôle métropolitain, afin d'être représentées auprès de la ville étrangère frontalière et de définir leurs politiques d'aggomération.

Tel est le cas de l'agglomération franco-genevoise, dont les communes françaises viennent de se constituer sous forme d'association pour coordonner leursd initiative avec la ville de Genève.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.