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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 660 rect. ter

1 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRAYE, CORNU, LAMÉNIE, B. FOURNIER, P. ANDRÉ et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :

« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération; »

Objet

 

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi ce qui a empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.

Le CFL est aujourd'hui composé de :

- onze représentants de l'État désignés par décret.- trente deux élus dont deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseils régionaux, quatre présidents de conseils généraux, quinze maires et sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison: - d'un pour les communautés urbaines, - d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, - de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, - d'un pour les communautés d'agglomération, - d'un pour les syndicats et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle.

Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à 5 syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant 20 860 343 habitants.

Les communautés de communes régies par le régime fiscal de l'article 1609 nonies C sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes en fiscalité additionnelle sont au nombre de 1392 représentant 12 893 926 habitants.

Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est proposé de leur attribuer un siège supplémentaire en place des EPCI sans fiscalité propre.

La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante :

- un siège pour les communautés urbaines et les métropoles,- deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de l'article 1609 nonies C (TPU),- deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle- deux sièges pour les communautés d'agglomération.

Tel est l'objet du présent amendement.