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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 664

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, ALDUY, MILON et LAMÉNIE, Mme SITTLER et MM. LECLERC et VASSELLE


ARTICLE 3


Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

Objet

Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).