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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 665 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BERNARD-REYMOND, B. FOURNIER, GOUTEYRON, ALDUY, MILON, LEFÈVRE, PINTON et LAMÉNIE, Mme SITTLER et M. VASSELLE


ARTICLE 16


Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones.

Objet

La constitution de Communautés de Communes, particulièrement en milieu rural, y compris en montagne, n'a de sens que si elle permet, par un regroupement de moyens, d'accroître la qualité et l'efficacité de la gestion des hommes et des territoires. Pour ce faire un minimum de moyens doivent être dégagés ne serait-ce que pour doter la Communauté de Communes d'une administration compétente et efficace ; l'expérience a montré que ceci n'était pas possible en dessous d'un certain seuil.

Par ailleurs, l'idée selon laquelle dans certains cas, le souci de préserver une identité territoriale ou une plus grande proximité conduit à accepter une taille plus faible ne résiste pas à l'analyse :

L'objectif de proximité est assumé par la Commune.

A l'heure de l'Europe et de la mondialisation, il devrait être possible de gérer une entité de 3.000 habitants en conjuguant et en orchestrant les différences culturelles, historiques, géographiques, patrimoniales et fiscales de deux vallées ou de deux petites régions naturelles contiguës.