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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 677

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Alinéa 10

Remplacer les mots :

du cinquième alinéa du I

par les mots :

du II de l'article L. 5211-4-1

Objet

Rédactionnel.