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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 681 19 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 470 rect. de M. BRAYE présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 18 |
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Alinéa 8 de l'amendement n° 470
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er mars 2013
Objet
Il paraît souhaitaitable de retenir comme date butoire le 1er mars 2013, celle-ci coincidant avec une période de 12 mois précédant le renouvellement des conseils municipaux. Cela permettrait de donner un délai supplémentaire à la réflexion avant que soit arrêté le schéma départemental.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).