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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 684

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, P. BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR, B. FOURNIER et GARREC, Mme G. GAUTIER, MM. HURÉ, JARLIER, LAMÉNIE, du LUART, MILON et PIERRE, Mmes PAPON, PROCACCIA et SITTLER, M. TRILLARD, Mmes TROENDLE et LAMURE et MM. HOUEL, VIAL, COUDERC et DULAIT


ARTICLE 3


Alinéa 34

Après les mots :

des communes sont

rédiger ainsi la fin de la phrase :

désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2

Objet

Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.