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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 693 27 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. ZOCCHETTO, MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Amendement n° 67 rectifié bis
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :
Objet
Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.
Il permet ainsi de privilégier la concertation et la possibilité d'un accord entre les conseils municipaux pour la répartition des sièges de délégués.