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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 698

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMBet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.