|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 698 27 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste présenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
|||||||||
Amendement n° 67 rect.bis
Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.