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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 700

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 180 de Mme BORVO COHEN-SEATet les membres du Groupe CRC-SPG

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 3 de l'amendement n° 180

Remplacer les mots :

Par convention de coopération passée avec la région

par les mots :

A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles

et les mots :

cette collectivité territoriale

par les mots :

la région

Objet

Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.