|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 702 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 6 :
Supprimer les mots :
les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et
Objet
Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'article 6 (paragraphe II) de cette ordonnance a en effet déjà opéré la correction proposée par les dispositions visées.