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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 706

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMBet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect. bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Objet