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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 708

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Objet

Cet amendement poursuit un triple objectif : 

- Préciser que les conditions de majorité, tant en pourcentage des conseils municipaux qu'en nombre d'habitants, s'appliquant à la création des métropoles, sont celles prévues pour la création des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

- Remédier à une maladresse de rédaction de l'article L. 5211-5. A quoi sert-il en effet de préciser que la majorité qualifiée et pondérée nécessaire pour créer communautés d'agglomération ou communautés urbaines doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante » ? On peut difficilement imaginer que la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale de l'EPCI ne soit pas ipso facto la commune dont la population est la plus importante !

- Enfin et surtout, ne plus accorder un droit de veto à la création des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines à la commune la plus importante, lorsqu'elle ne compte pas un nombre d'habitants suffisamment significatif au regard de la population de l'agglomération. Pourquoi une commune comptant par exemple 10% de la population totale pourrait-elle s'opposer à la volonté très majoritaire des autres communes concernées ?

Il semble plus justifié de donner un droit de veto aux seules communes - elles pourraient d'ailleurs être deux - dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée.