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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 713 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 51, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l'Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d'un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Objet