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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 718 3 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 655 rect. de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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M. SIDO ARTICLE 8 |
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Amendement n°655 rectifié
Paragraphe II, alinéas 4 et 5
Remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des trois cinquièmes
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.