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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 718

3 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 655 rect. de M. ABOUTet les membres du Groupe UC

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. SIDO


ARTICLE 8


Amendement n°655 rectifié

Paragraphe II, alinéas 4 et 5

Remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des trois cinquièmes

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.