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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 721 3 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
" IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de
Objet