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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 722

3 février 2010
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 721 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

ARTICLE 16

 

Troisième alinéa de l'amnedement n° 721:

Remplacer les mots :

Le projet

par les mots :

Un projet

Objet

Texte même