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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 726 4 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»
Objet
Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissous par le préfet après avis des conseils municipaux des communes membres en application de l'article L. 5212-34.
Pour ne pas entraver la dissolution de syndicats inactifs, la loi n°2009-526 du 12 mai 2006 de simplification du droit a introduit un délai au delà duquel l'avis des communes membres vaut acceptation de la dissolution mais sans en préciser le point de départ. Tel est l'objet du présent amendement.