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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 730

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet