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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 75 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. PILLET, B. FOURNIER, HOUEL, JUILHARD, PINTON, MAYET, TRILLARD et REVET et Mme ROZIER


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.