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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 76 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. BAILLY, PILLET, PINTON, MAYET, REVET, HOUEL, JUILHARD, TRILLARD et B. FOURNIER et Mme ROZIER


ARTICLE 20


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.