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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 78 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, REVET, TRILLARD, PILLET, PINTON, MAYET et HOUEL, Mme ROZIER et MM. JUILHARD et B. FOURNIER


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

55 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %"

Objet

Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.