|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 78 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. POINTEREAU, REVET, TRILLARD, PILLET, PINTON, MAYET et HOUEL, Mme ROZIER et MM. JUILHARD et Bernard FOURNIER ARTICLE 26 |
|||||||||
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
55 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %"
Objet
Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.