Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 79 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, HOUEL, JUILHARD, B. FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %» ;

Objet


Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.