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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 82 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, PILLET, PINTON, REVET, MAYET, TRILLARD, JUILHARD, HOUEL et B. FOURNIER et Mme ROZIER


ARTICLE 29


Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.