AMENDEMENT

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter la deuxième phrase par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.