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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 88 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POINTEREAU, TRILLARD et PILLET, Mme ROZIER et MM. HOUEL, B. FOURNIER, PINTON, MAYET, REVET et JUILHARD


ARTICLE 26


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et des syndicats mixtes

Objet

Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.