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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 90 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


1° Après l'alinéa 115

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :  

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »

2° Alinéa 116, première phrase

Remplacer le mot :

délibérer

par les mots :

se réunir

Objet

Amendement de repli.

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.

Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du Code Général des Impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.