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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 91 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


1° Alinéa 121

Remplacer les mots :

à l'unanimité par les

par les mots :

à la majorité des deux tiers des

2° Alinéa 122, première phrase

Remplacer le mot :

unanime

par les mots :

des membres de la commission

Objet

Amendement de repli.

Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l'unanimité des membres, une majorité simple des membres de la commission.

L'objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l'objet d'une approbation expresse de l'assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.