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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 93 rect. 15 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
Il est adressé
par les mots :
Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés
Objet
Cet amendement instaure la saisine pour avis de la commission départementale de coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, les collectivités seront informées au préalable de la position de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.