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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 184 ) |
N° 5 22 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 QUINQUIES |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.