Alinéa 33 

Supprimer cet alinéa

Amendement de rectification et de coordination avec la loi de finances pour 2010.

En effet, pour l'année 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont fixées au premier alinéa de cet article.

Par ailleurs, l'article 49 de la loi de finances pour 2010 modifie également l'année (« 2008 ») actuellement mentionnée à la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Ainsi, le maintien du dernier alinéa de l'article 1^er, qui n'est pas nécessaire, nuirait à la bonne articulation entre la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010.

I. - Alinéa 85

Après la référence :

238-0-A

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 125

Supprimer la référence :

B,

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Compte tenu de la réécriture par la commission mixte paritaire du I de l'article 28 bis B, le II dudit article devient inutile s'agissant :

- de l'entrée en vigueur, dès lors que le I prévoit expressément l'année des revenus concernée ;

- de la limitation de la mesure prévue au même I aux contribuables ayant opté pour l'autoliquidation du « bouclier fiscal », dès lors que cette limitation ne se justifiait que pour des raisons tenant à la recevabilité financière de l'amendement du Sénat dont est issu l'article 28 bis B.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le II de l'article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.

Alinéa 1

Après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« des papiers de presse ».

Amendement rédactionnel.