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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons d'assistants maternels (1ère lecture) (n° 186 , 185 ) |
N° 9 9 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'exercice de la profession d'assistant maternel au sein d'une structure pouvant réunir jusqu'à 16 enfants, exige de l'autorité qui délivre l'agrément, qu'elle vérifie chaque année si celle-ci demeure fondée.