|
Direction de la séance |
Projet de loi Victimes des essais nucléaires français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 34 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme VOYNET, MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des zones mentionnées à l'article 2
Objet
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être aussi consultée sur les modifications potentielles des zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi et ainsi pouvoir émettre des recommandations.