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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 101 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
Objet
L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.