|
Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 129 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 QUATER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.
Objet
Amendement de principe.