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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 154 rect. bis 23 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots
de droits exclusifs
par les mots :
d'autorisation ou d'agrément
Objet
L'objet de cet amendement est de bien préciser le régime d'autorisation ou d'agrément de toute activité de jeux en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.