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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 26

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 50


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner

par les mots :

la commission des sanctions saisie par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La décision de la commission des sanctions est prononcée dans les conditions fixées au I de l'article 36.

La durée de l'arrêt de l'accès au service ne peut excéder douze mois.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également ordonner dans les mêmes conditions l'arrêt du référencement...

Objet

Pour que la lutte contre les sites illégaux des opérateurs dépourvus de tout agrément soit efficace, il convient de permettre à l'Arjel d'intervenir rapidement et directement. Le projet de loi prévoit le filtre du juge des référés. Or, il est fort possible que le juge des référés refuse de se prononcer et renvoie l'affaire au juge du fond, soit parce qu'il considérera que l'urgence n'est pas avérée, soit parce qu'il considérera la matière techniquement trop complexe. Le renvoi au juge du fond ralentira considérablement la procédure, si bien que les sites illégaux persisteront à proposer des services dont on sait qu'ils seront particulièrement dommageables pour la santé et la sécurité publiques.

C'est pourquoi cet amendement donne à la commission des sanctions de l'ARJEL composée de magistrats, le pouvoir d'ordonner l'arrêt de l'accès aux sites illégaux. Ce pouvoir est néanmoins strictement encadré : la durée de l'arrêt ne pourra excéder un an, le trouble sanctionné doit être grave, les droits de la défense (consultation du dossier, présentation d'observations, possibilité de recours) sont respectées par la procédure reprise de l'article 36 du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).