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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 27 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 50


Avant l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes chargées d'appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées.

Objet

Cet amendement transpose le dispositif de l'article L. 563-4 du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires mettant en oeuvre, sur prescription des ministres de l'intérieur et des finances, le blocage des mouvements et des transferts de fonds provenant d'opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés.

En effet, le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès comporte certains risques collatéraux de blocage d'autres sites parfaitement licites. Les dommages éventuellement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de bonne foi, dans la mesure où les mesures mises en oeuvre sont requises par l'autorité publique.