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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 41

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et MERCERON


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Objet

Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.