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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des circonscriptions législatives

(2ème lecture)

(n° 219 , 218 )

N° 30

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés.

2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ».

Objet


Le rattachement du canton de Mery sur Seine à la 1ère circonscriotion de l'Aube créé un déséquilibre entre les communes concernées.