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Direction de la séance |
Proposition de loi Alimentation en eau (1ère lecture) (n° 243 , 242 ) |
N° 6 9 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Après les mots :
Une convention
insérer les mots :
passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il peut être utile de préciser que cette convention est passée avec le gestionnaire du FSL qui est d'ailleurs dans la plupart des cas le Conseil général.